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C.G.U.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION



  1. Mentions préliminaires

  2. Utilisation du formulaire de contact

  3. Newsletter de l'éditeur

  4. Newsletters des partenaires

  5. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

  6. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

  7. EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR

  8. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

  9. Modification des conditions générales

  10. Droit applicable et juridictions compétentes

  11. Règlement amiable des litiges

  12. Divisibilité

  13. Non renonciation


1. Mentions préliminaires


a)      Mentions légales


Le présent site est édité par la société IFADOM INFORMATIQUE (ci-après « l'éditeur »), SARL au capital de 2000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bordeaux sous le numéro B 750928731, et dont le siège social est sis 17 rue de Hourtins, 33000, Bordeaux. N° de TVA intracommunautaire : FR05750928731. 
L'éditeur est joignable par téléphone au 0607906587 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@ifadom.fr. 

Le site est hébergé par  OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann 59100 Roubaix et joignable par téléphone au numéro suivant : 08 203 203 63

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du site est monsieur Vincent Laumond.


b)      Objet


Le présent site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site vitrine présentant les différents services proposés par la société IFADOM INFORMATIQUE.


c)      Acceptation des conditions générales


La navigation sur le présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de valider les conditions générales d'utilisation du site.


Ce fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu'une signature de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.


L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.


2. Utilisation du formulaire de contact


Dans le cadre de l'utilisation du formulaire de contact, les internautes s'engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
- utiliser le service fourni en bon père de famille,
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres internautes,
- respecter les droits des tiers,
- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.


Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d'une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l'encontre de l'internaute qui affranchit, par là même, l'éditeur, de toute responsabilité en la matière.


3. Newsletter de l'éditeur


En donnant expressément leur accord à cette fin, les internautes acceptent que l'éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.


Lorsque l'internaute donne son accord, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les internautes auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d'informations).


4. Newsletters des partenaires


L'internaute ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.


L'internaute dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d'informations) émises par lesdits partenaires. A défaut, l'internaute dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters (lettres d'informations). L'éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d'informations) envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l'émetteur de la newsletter (lettre d'information).


5. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978


a)      Généralités ' Finalité ' Durée


Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l'utilisation du formulaire de contact présent sur le site suppose la collecte d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires ne pourront pas valider le formulaire de contact.


Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site. Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. 

Les données récoltées sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d'un an à compter de la collecte ou de la cessation de la relation contractuelle, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.


b)      Droit d'accès, de rectification et de suppression


Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du site, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@ifadom.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
Le responsable du traitement est Monsieur Laumond Vincent.

Numéro de déclarant Cnil : 1773841 v 0.


c)      Adresse IP


En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. 

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L'adresse IP de tout ordinateur pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'abonné détenue par le FAI (fournisseur d'accès à l'internet).


6. Mentions relatives à la collecte de « cookies »


a)       Cookie de navigation sur le site


Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation de cookies sur le poste informatique de l'internaute. Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à ______________ mois, et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site.


b)       Droit d'opposition à l'implantation du cookie


L'internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l'internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.


c)        Suppression des cookies


Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux internautes tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.


7. EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR


EN CAS D'IMPOSSIBILITE D'ACCES AU SITE, EN RAISON DE PROBLEMES TECHNIQUES OU DE TOUTES NATURES, L'INTERNAUTE NE POURRA SE PREVALOIR D'UN DOMMAGE ET NE POURRA PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE. 

DANS LA MESURE OU LES DIFFERENTS SERVICES ET INTERFACES MIS A LA DISPOSITION DES INTERNAUTES SUR LE PRESENT SITE LE SERONT A TITRE GRATUIT, L'EDITEUR NE SERA TENU A AUCUNE OBLIGATION A LEUR EGARD, DANS LE CADRE DE LA DISPONIBILITE ET DU BON FONCTIONNEMENT DE CES SERVICES. 

TOUT DYSFONCTIONNEMENT OU INTERRUPTION DE CES SERVICES NE SERA AINSI PAS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN DOMMAGE POUR LES INTERNAUTES QUI NE POURRONT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DE CE FAIT.


Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.


8. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site


Tous les éléments constituant le présent site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les internautes reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l'éditeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.


9. Modification des conditions générales


Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'internaute sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.


10. Droit applicable et juridictions compétentes


Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.


11. Règlement amiable des litiges


Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.


12. Divisibilité


Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.


13. Non renonciation


Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.



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